CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT


1 - APPLICABILITE

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (désignées ci-après CGA) s'appliquent à tout achat de biens et de services auprès de la société 2BEVENTS (désignée ci-après le "Fournisseur"), réalisé par tout acheteur, quel que soit le lieu de son domicile ou de son siège, étant précisé que le Fournisseur commercialise principalement un service de gestion de commandes et achats de produits et services utilisable par les professionnels auprès des consommateurs, qu'il a mis au point et dont les droits de propriété lui appartiennent, ci-après désigné dans sa globalité "le Service" et ce, à partir de son Site internet : https://about.obypay.com
Les présentes CGA s'appliquent à une clientèle de non professionnels (personnes définies comme telle par l'article L 121-6-1, III du Code de la Consommation et de professionnels (ci-après désignée le "Client"), étant précisé que pour ces derniers toutes les dispositions des CGA propres aux droits de la consommation et à la rétractation ne s'appliquent pas dès l'instant où ils ont la qualité de professionnel au regard de la loi.
Toute commande passée par le Client entraîne l'adhésion de ce dernier aux présentes CGA qui déclare en conséquence avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Abonnement préalablement à sa commande, et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre desdites conditions. Le Client déclare également avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation du Site appartenant à 2BEVENTS, ces conditions ont également valeur contractuelle.

2 - IDENTITE DU FOURNISSEUR

Dénomination sociale : société 2BEVENTS SAS
Capital : 145.000 €
Siège social : 528 rue des Prés Paris, 74970 MARIGNIER
Numéro RCS : RCS d'ANNECY sous le numéro 819 547 324
Numéro d'identification à la TVA : FR56 819 547 324
Adresse électronique : [email protected]
Service Clients : email : [email protected]


3 - COMMANDE

Caractéristiques du Service

Le Service est principalement constitué de l'accès à un espace sur le Site du Fournisseur dont la structure, l'agencement et l'organisation est spécialement dédié au Client lui permettant de commercialiser à distance ses produits et prestations auprès des consommateurs via des support spécifiquement dédiés ou des applications smartphone permettant la connexion des consommateurs.
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, des caractéristiques et fonctionnalités essentielles du Service qu'il désire commander (systèmes de connexion, supports mis à disposition, réalisation des réservations, commandes et achats, modalités de paiement des consommateurs, interfaces diverses pour l'utilisation à d'autres fins des informations enregistrées, etc.), dans l'onglet du Site prévu à cet effet.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales d'Abonnement en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil) via la procédure du double "clics" mise à sa disposition. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Abonnement et constituent une preuve du contrat de Service qui se met en place entre le Fournisseur et le Client.
La commande une fois validée par le Client puis confirmé par le Fournisseur par un courriel automatique, vaut engagement contractuel du Client, sous réserve de l'usage de son droit de rétractation tel que rappelé ci-après s'il agit en tant que non professionnel. Le bon de commande confirmé et les présentes CGA, dont un exemplaire peut être téléchargé par le Client, représentent l'exemplaire du contrat du Client.

Conformité

Le Client ayant pris connaissance du Service et de ses caractéristiques au travers des rubriques du Site internet du Fournisseur prévues à cet effet, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur ce Service faisant l'objet de sa commande. Il reconnait que le Service est compatible à ses besoins et conforme aux caractéristiques de présentation. Le Client non professionnel bénéfice de la garantie de conformité prévue aux présentes conditions. Le Client devra informer le Fournisseur de tout dysfonctionnement du Service dans les meilleurs délais.

Disponibilité

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, en cas d'indisponibilité définitive du Service, le Fournisseur, procédera alors au remboursement des sommes versées par le Client non professionnel au titre du paiement d'un acompte éventuel ou de la totalité du prix, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes. Le remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par l'acheteur sauf indication contraire de ce dernier. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Clients professionnels.

Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d'Abonnement et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

4 - RETRACTATION

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas pour les commandes passées par un professionnel.
Le Client ayant la qualité de non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les délais mentionnés à l'alinéa précédent courent à compter de la confirmation de la commande par le Fournisseur qui constitue la date de conclusion du contrat. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Fournisseur accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Fournisseur rembourse le Client de la totalité des sommes éventuellement versées, et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui de l'acheteur sauf accord avec ce dernier.
Lors de la rétractation, le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Fournisseur et figurant ci-après.

5 - PRIX

Le prix dépend de l'abonnement au Service sélectionné par le Client, le paiement de l'abonnement est mensuel, et le tarif lui sera communiqué sous forme de devis communiqué par confirmation d'email par le Fournisseur, accompagné des modalités de paiement.
L'abonnement est réglé par carte bancaire ou par virement à compter de la confirmation de la commande du Service, puis tous les mois avec l'édition d'une facture mensuelle par le Fournisseur. La durée de l'Abonnement au Service est indéterminée, le Client pourra résilier l'Abonnement à tout moment mais il est précisé que tout mois commencé est dû dans sa totalité. Pour les Clients agissant en qualité de non professionnel, les conditions financières ci-dessus s'appliquent également, sous réserve de remboursement en cas de rétractation évoqué à l'article précédent. Comme le prévoit les dispositions de la loi Hamon, il est rappelé au Client non professionnel que le Service est payant.

6 - IMPAYES / RETARD DE PAIEMENT

Il est précisé qu'en cas d'impayé ou de retard de paiement de la part du Client, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit d'un montant de trois fois le taux d'intérêt légal, de même qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas de recouvrement contentieux, le Fournisseur aura également le droit de réclamer une indemnité destinée à couvrir des frais de poursuite sur la base de justificatifs.
En plus des intérêts de retard, le Fournisseur peut également de plein droit et sans autre formalité, soit résilier ou soit suspendre temporairement la commande concernée et donc l'exécution du Service, en procédant à l'interruption de l'accès au Service. Il est rappelé que le défaut de paiement de la première mensualité invalide la commande du Service.
Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des conséquences dommageables éventuelles liées à l'interruption du Service dans les conditions ci-dessus.

7 - GARANTIE DE CONFORMITE

Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client agissant en tant que non professionnel, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Service commandé. Ces garanties légales sont destinées uniquement aux non professionnel et se définissent comme suit :
Lorsque le Client non professionnel agit en garantie légale de conformité du Service il peut choisir entre la rectification ou le remplacement du Service, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Service durant les 24 mois suivant son commencement, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client non professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (en l'espèce du Service vendu) au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Au regard des Clients professionnels, le Fournisseur garantit uniquement les vices cachés du Service, ces derniers étant en mesure de vérifier la conformité du Service avec les caractéristiques présentées sur le site. Dans ce cas, le Fournisseur remboursera le Client dans les limites évoquées à l'article 8 ci-après, ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) le Service jugé défectueux dans les meilleurs délais et selon son choix.
Le remboursement des Clients s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Fournisseur est limitée au remboursement du Service effectivement payé par les Clients.
Le Service fourni par l'intermédiaire du Site internet du Fournisseur est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est fourni, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix du Service demandé, de vérifier.

8 - RESPONSABILITE

Le Fournisseur n'est soumis qu'à une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être recherchée pour des dommages résultant de l'interruption du Service ou résultant d'erreurs ou d'incompatibilité ou de pertes de données provenant de l'utilisation du Service ou de documents ou informations ou supports fournis par le Client ou un tiers, en particulier si le Fournisseur a préalablement émis les instructions utiles pour accéder au Service. Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait engagée à l'occasion de l'utilisation du Service, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts au Fournisseur que dans la limite de 10% du prix de vente HT de l'abonnement au Service (10% du prix total des mensualités réglées pendant la durée de l'abonnement) pour les clients professionnels, et du prix total de l'abonnement pour les clients non professionnels, et ce quelle que soit la nature de son préjudice et tous dommages confondus. La responsabilité globale du Fournisseur au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au Fournisseur. En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts divers, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect. En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée du Fournisseur au titre et à l'occasion de la commande, ne saurait excéder le plafond indiqué ci-dessus. Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre le Fournisseur et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

9 – FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations incombant au Fournisseur et au Client aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l'autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux parties mettront en oeuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution de la convention causée par cet événement.
Chacun se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l'évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d'un (1) mois, chacune des parties peut résilier, immédiatement et de plein droit, la commande, sans indemnité de part ou d'autre.
Le fait que le Fournisseur ne puisse plus exploiter le Site pour des raisons techniques ou de droits de propriété constitue également un cas de force majeure justifiant la cessation du Service sans responsabilité du Fournisseur.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, fonctionnalités, agencement, charte graphique, photos et autres documents figurant sur son Site et mis à la disposition du Client, ainsi que des méthodes et du savoir-faire qui lui sont propres et qui auront été utilisés pour la réalisation du Service et ce, dans les conditions prévues aux Conditions Générales d'Utilisation figurant ci-après et que le Client devra respecter. Dans l'éventualité d'un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre de la commande contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.

11 – CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée d'exécution du Service, le Fournisseur et le Client s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel ou toute personne sollicitée par eux dans le cadre de la réalisation du Service, de toute information ou tout document obtenu ou échangée, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la commande et du Service, sauf à un tiers, lui-même engagé dans les mêmes conditions, à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution de la commande et du Service. Le Fournisseur et le Client s'interdisent d'exploiter lesdites informations à toute autre fin et notamment dans leur intérêt et/ou dans l'intérêt d'un tiers. L'engagement ci-dessus énoncé ne s'applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la partie concernée au moment de la communication par une autre partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre partie, ces documents et informations sont reçus d'un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès au Fournisseur à l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation du Service et de la Commande. Les présentes dispositions s'appliquent également après la cessation du Service tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.
Cette obligation de confidentialité s'étend également aux informations confidentielles auxquelles le Client aurait accès par erreur.

12 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679 (RGPD), en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement des prestations et/ou commandes qu'ils demandent au Fournisseur de réaliser dans le cadre des engagements commerciaux qui ont été conclus, et que la collecte de ces données a cette unique finalité, le traitement des commandes et des prestations contractuelles.
A cet effet, le Client se verra remettre un formulaire d'information et de consentement au moment de la passation de commande, l'informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s'assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d'avoir le nom d'un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de la société du Fournisseur. Les mêmes informations seront communiquées au Client que les commandes soient réalisées sur le Site internet ou de toute autre manière, le formulaire d'information et de consentement sera alors à cocher en ligne.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ces derniers étant tenus par une obligation de confidentialité.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

13 – INCESSIBILITE DU CONTRAT

La commande passée entre le Fournisseur et le Client est conclue intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s'interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par la présente commande, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord préalable express du Fournisseur. En cas de cession de l'activité à un tiers, le Fournisseur se réserve le droit de résilier la commande de plein droit, sans délai et sans versement d'une quelconque indemnité au Client.

14 – CESSATION DU SERVICE

Le Client peut interrompre le Service à tout moment en le signalant par écrit et de manière claire et sans équivoque, au Fournisseur dans la rubrique prévue à cet effet, selon la procédure définie par ce dernier figurant sur son Site internet, et dans les conditions ci-dessous. Cette cessation intervient alors à ses risques et périls notamment vis-à-vis des consommateurs qui l'auront sollicité au travers du Service.
A titre d'indemnisation du Fournisseur, si la cessation intervient en cours de mois, le mois commencé est dû et le Fournisseur est en mesure d'obtenir le règlement de cette mensualité dans les conditions prévues aux présentes CGA.
A la cessation du Service, les autorisations ou codes d'accès seront détruits par le Fournisseur à l'issue d'un délai de 10(dix) jours. à compter du signalement ci-dessus, permettant ainsi au Client de récupérer l'ensemble des documents et informations qu'il aura téléchargés sur le Site. Le Client est seul responsable des relations qu'il entretient avec les consommateurs au travers du Service, il lui incombe en conséquence de les aviser de la cessation du Service et il sera seul responsable des conséquences qui en découlent.

15 - RESILIATION - ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, le Fournisseur lui adressera une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception. Si à l'issue d'un délai de 10 (dix) jours à compter de sa réception, cette mise en demeure est restée infructueuse, le Fournisseur s'autorise à résilier automatiquement, en totalité ou en partie, la commande et l'utilisation du Service, ou à refuser de renouveler l'abonnement à son échéance, sans autre mise en demeure préalable, à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et à conserver à ce titre au minimum les sommes déjà versées ou en l'absence d'acompte versé, à facturer à titre d'indemnité la valeur de la commande annulée aux torts du Client. Ceci est également applicable en cas d'annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client sans faute de la part du Fournisseur, tel que précisé à l'article précédent. Les présentes dispositions s'appliquent notamment en cas de non-respect des droits de propriété du Fournisseur, de la confidentialité, de l'obligation de paiement et d'une manière générale de toute obligation ayant un caractère substantielle.

16 – TRADUCTION - LANGUE DU CONTRAT

Dans le cas où les présentes CGA et la commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d'interprétation et/ou d'application des dispositions desdites Conditions et de la commande. La langue applicable aux CGA et à la commande est la langue française.

17 - COMPETENCE - DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des obligations contractuelles, qui ne pourra donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de LYON, quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté par le Client. Cette clause s'applique uniquement aux Clients professionnels et ne s'applique pas aux Clients ayant la qualité de non professionnels au sens de la loi et selon la définition de la loi HAMON.
Le droit applicable aux présentes CGA est le droit français quel que soit la domiciliation du Client.
Le Client agissant en qualité de particulier ou consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A renvoyer par EMAIL ou par courrier.


ANNULATION DE LA COMMANDE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (recto) - (*) Rayez la mention inutile.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de :
Nom et adresse professionnel :
Numéro de télécopieur et adresse électronique :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du Service sélectionné sur votre Site internet.

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)


1.APPLICABILITE DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant au site internet de 2BEVENTS, accédant à ses services tels que définis ci-après, elles complètent les Conditions Générales d'Abonnement figurant sur le site et ont valeur contractuelle à l'égard de chaque Utilisateur, et ceci quelle que soit le lieu de domiciliation de l'Utilisateur. Le site internet appartient à 2BEVENTS, dont l'identité légale figure ci-après.

2.DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est principalement constitué de l'accès à un espace sur le Site de 2BEVENTS dont la structure, l'agencement et l'organisation est spécialement dédié aux clients leur permettant de commercialiser à distance leurs produits et prestations auprès des consommateurs via des support spécifiquement dédiés ou des applications smartphone permettant la connexion des consommateurs. Les clients et consommateurs sont désignés ci-après « les Utilisateurs ».
En accédant au Service, chaque Utilisateur quelle que soit son statut, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées CGU), en comprendre la portée et les accepter. Il reconnait également en tant qu'Utilisateur client, qu'il a pris connaissance et accepter les Conditions Générales d'Abonnement.

3.DEFINITIONS

Site Internet : désigne le site internet de 2BEVENTS.
Fournisseur : la société 2BEVENTS, SAS au Capital de 161.512 € dont le Siège social est 528 rue des Prés Paris, 74970 MARIGNIER et immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 819 547 324.
Utilisateurs : toutes les personnes physiques ou morales accédant au site de 2BEVENTS souhaitant découvrir et/ou accéder au Service en qualité de client ou de consommateur. Clients : utilisateurs professionnels du Service qui commercialisent des produits et/ou des services par l'intermédiaire du Service et du Site internet, ils peuvent être des personnes physiques en nom propre ou des personnes morales.
Consommateurs : utilisateurs personnes physiques ou morales qui souhaitent faire l'acquisition des produits et/ou des services commercialisés par l'intermédiaire du Service et du Site internet,

4.ETENDUE DES PRESTATIONS

Par le biais du Site internet, 2BEVENTS fournit un Service de réservation et d'achat en ligne et assure en conséquence une prestation de service intermédiaire entre ses Clients qui souhaitent commercialiser et faire connaître leurs produits et services et les Consommateurs qui souhaitent en faire l'acquisition.
En conséquence, 2BEVENTS n'est tenu qu'à une obligation de moyen à l'égard des Utilisateurs et ne sera en aucun cas responsable de l'incompatibilité du Service avec les besoins et souhaits des Utilisateurs dès l'instant où ces derniers ont pu prendre connaissance sur le Site internet de toutes les fonctionnalités et caractéristiques du Service, de même 2BEVENTS ne sera pas responsable de la non atteinte par les Utilisateurs des objectifs de commercialisation quand il s'agit des Clients, ou des objectifs de satisfaction quand il s'agit de Consommateurs, ou de la qualité, de la fiabilité, de la solvabilité des Utilisateurs, de leurs relations ou des réclamations qui pourraient intervenir entre eux.
De même, le Service et le Site internet qui réunissent les différents Utilisateurs et leur permet d'effectuer des échanges et de prendre des engagements, ne constituent pas un cadre juridique permettant en soi de remplacer des documents ou engagements contractuels entre les Utilisateurs, notamment en cas de désaccord ou de conflit. Le client utilisateur commercialisant des produits ou prestations devra mettre à disposition des consommateurs utilisateurs les documents légaux requis pour la réalisation des transactions et notamment des conditions générales de vente.

5.COMPTE UTILISATEUR

Chaque Utilisateur souhaitant accéder au Service et au Site, devra créer un compte Utilisateur en indiquant son nom, prénoms, téléphone, adresse email, et ses coordonnées bancaires s'il souhaite devenir Consommateur. Ces données seront protégées conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après.
En créant un compte auprès du FOURNISSEUR, l'Utilisateur dispose d'un login strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel et qu'il ne pourra pas céder. L'Utilisateur est seul autorisé à utiliser le Service correspondant et le Site internet, notamment l'espace qui lui est dédié, proposés par 2BEVENTS.
L'Utilisateur s'engage à ne pas prendre un login portant atteinte aux droits d'un tiers. L'Utilisateur n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociales ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

6.ECHANGES ET TELECHARGEMENTS

Les Utilisateurs peuvent échanger des avis, commentaires, et soumettre des suggestions, des questions ou toute autre information, de même ils peuvent télécharger des informations, des photos, des images, des plans, et ce tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, mensongers, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ».
2BEVENTS se réserve la faculté de retirer tout avis qui serait contraire à ces principes, et également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur.
Dans l'éventualité d'un recours intenté par un tiers alléguant que des documents employés par l'un des Utilisateurs contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, l'Utilisateur ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense, du règlement du litige et de ses conséquences financières.

7.RESPONSABILITE

2BEVENTS s'efforce de fournir un Service de qualité au travers de son programme et de son Site il ne peut ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations ainsi échangées entre les Utilisateurs au dans le cadre de leurs transactions portant sur les produits et/ou services. 2BEVENTS ne peut être tenu pour responsable de toute erreur, toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d'information.
Chaque Utilisateur demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations qui le concernent et qui sont affichées au travers du Service. Le Service ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d'approbation de la qualité, des compétences, du niveau de service ou du classement, ou encore de la solvabilité de chaque Utilisateur.
De même, 2BEVENTS ne peut être tenu pour responsable de toute interruption de Service (due à une défaillance technique, qu'elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de son Site Internet ou d'un Logiciel). L'Utilisateur devra informer 2BEVENTS de tout dysfonctionnement du Service dans les meilleurs délais.
2BEVENTS s'efforcera dans la mesure du possible d'assurer aux Utilisateurs une accessibilité du Service à tout moment. 2BEVENTS ne pourra être tenu responsable, en cas d'indisponibilité du Service, pour quelque cause que ce soit. Une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour peut être toutefois décidée par 2BEVENTS, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l'intervention et sa durée.
2BEVENTS ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Service, tel que par exemple la perte de données ou leur piratage, ou l'introduction d'un virus. De plus, l'Utilisateur s'engage à accéder au Service en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Dans le cas où la responsabilité du FOURNISSEUR serait engagée à l'occasion de l'utilisation du Service, l'Utilisateur Clients ne pourra réclamer des dommages et intérêts au FOURNISSEUR que dans la limite évoquée à l'article 8 des Conditions Générales d'Abonnement. Vis-à-vis des Utilisateurs Consommateurs, la responsabilité éventuelle du FOURNISSEUR sera limité au prix du produit ou service que le Consommateur n'aura pas pu consommer du fait d'une défaillance fautive du Service ou au remplacement de ce produit ou service à l'identique au choix du FOURNISSEUR. La responsabilité globale du FOURNISSEUR au titre des présentes est, dans tous les cas, limitée aux seuls dommages matériels directs causés aux Utilisateurs résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au FOURNISSEUR. En aucune circonstance, 2BEVENTS ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts divers, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect. Les Utilisateurs et leurs assureurs dont ils se portent fort, déclarent renoncer à tout recours contre 2BEVENTS et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci- dessus exposées.
L'exécution des obligations incombant au FOURNISSEUR aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera suspendue temporairement ou définitivement par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, etc. Le fait que 2BEVENTS ne puisse plus exploiter le Site internet pour des raisons techniques ou de droits de propriété constitue également un cas de force majeure justifiant la cessation du Service sans responsabilité du FOURNISSEUR.

8.DONNEES NOMINATIVES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679 (RGPD), en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées aux Utilisateurs, sont nécessaires à la création de leur compte utilisateur sur le Site internet leur permettant l'accès au Service. La collecte et le traitement de ces données a comme unique finalité, le traitement des abonnements pour les Utilisateurs Clients et le traitement des réservations et achats des Utilisateurs Consommateurs.
A cet effet, l'Utilisateur se verra remettre un formulaire d'information et de consentement au moment de son enregistrement sur le Site, l'informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s'assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d'avoir le nom d'un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de la société du FOURNISSEUR. Le formulaire d'information et de consentement sera mis à la disposition des Utilisateurs et sera alors à cocher en ligne.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du FOURNISSEUR chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ces derniers étant tenus par une obligation de confidentialité. L'Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Chaque Utilisateur Client qui effectue la collecte de données nominatives d'Utilisateurs consommateurs, dans le cadre de la commercialisation de ses produits et/ou services par l'intermédiaire du Service et du Site internet, pour en effectuer une exploitation de quelque nature que ce soit, devra respecter les dispositions légales énoncées ci-dessus et devra procéder aux formalités requises en matière d'information et de consentement, cette obligation relève de sa seule responsabilité, 2BEVENTS n'est tenue à aucune vérification et n'aura aucune responsabilité.

9.CONFIDENTIALITE

2BEVENTS a une obligation de confidentialité à l'égard des Utilisateurs quant à l'ensemble des données et informations de quelque nature que ce soit qu'ils déposeront au travers du Service sur le Site Internet. Il en assurera la sécurité, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, de façon à ce qu'elles ne puissent pas être accessibles par un tiers n'ayant pas la qualité d'Utilisateur.
2BEVENTS ne sera en aucun cas responsable dans le cas où l'obligation de confidentialité ne serait pas respectée par l'un des Utilisateurs, il combe à ces derniers de mettre en place entre eux des clauses de confidentialité appropriés et de prendre les mesures suffisantes pour ne pas permettre à des tiers non autorisés d'accéder aux informations et données confidentielles. Il est en outre rappelé que les codes d'accès et autorisations communiqués aux Utilisateurs par 2BEVENTS, sont personnels et confidentiels et qu'ils ne peuvent être ni être cédés ni être diffusés.
Cette obligation de confidentialité s'étend également aux informations confidentielles auxquelles l'Utilisateur aurait accès par erreur.

10.COORDONNEES FOURNISSEUR

Dénomination sociale : société 2BEVENTS SAS
Capital social : 161.512 €
Siège social : 528 rue des Prés Paris, 74970 MARIGNIER
Numéro RCS : RCS d'ANNECY sous le numéro 819 547 324
Numéro d'identification à la TVA : FR56819547324
Adresse électronique : [email protected] ou [email protected]

11.PROPRIETE INTELLECTUELLE

2BEVENTS conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, plans, dessins, photos, charte graphique, code couleur et autres documents ou signes distinctif figurant sur son Site Internet, ainsi que des méthodes et du Service mis à la disposition des Utilisateurs qui lui sont propres.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments ci-dessus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du FOURNISSEUR. Dans le cas contraire, de tels agissements seront considérés comme constitutifs d'une contrefaçon et poursuivis conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
2BEVENTS concède aux Utilisateurs un droit personnel et non exclusif d'utilisation du Service pour leurs propres besoins.
2BEVENTS ne confère pas aux Utilisateurs, les droits de reproduction et de représentation en intégralité, ni le droit d'adaptation, d'amélioration, de traduction, le droit de commercialisation, de location, le droit d'exploitation sous toutes ses formes autre que l'utilisation pour un usage propre. Chaque Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service et le Site internet que pour ses propres besoins.
L'utilisation du Service est limitée à la durée de l'abonnement au Service. 2BEVENTS assistera l'Utilisateur en cas de survenance d'anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications sauf si cet incident est non imputable au Service ou au Site internet. L'Utilisateur s'engage à communiquer au FOURNISSEUR toute information relative à l'utilisation du Service et particulièrement à l'environnement informatique en relation avec l'utilisation du Service.
Les Utilisateurs s'interdisent, à quelque titre que ce soit, pour leur propre compte ou le compte d'un tiers, de divulguer une information concernant les caractéristiques et spécificités du Service considérée comme confidentielle.
2BEVENTS garantit aux Utilisateurs la jouissance paisible du Service qui ne contrevient en aucun cas aux droits de tiers.
L'abonnement au Service est strictement personnel aux Utilisateurs Clients et ne peut être cédée par ces derniers à quelque personne ou société que ce soit, en tout ou en partie directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, notamment par voie de fusion, apport, ou gérance libre, sauf accord écrit et préalable du FOURNISSEUR.

12. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 2BEVENTS a la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment en fonction de l'évolution de son Site et de son offre de Service. A titre occasionnel, 2BEVENTS pourra interrompre le Service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence sans que ceci ne puisse donner à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
10.2. Les Utilisateurs se connectent au Site internet et entrent en contact soit au moyen de leurs propres équipements terminaux de télécommunication ou smartphone, soit au moyen de support mis à disposition par 2BEVENTS auprès des Utilisateurs Clients. 10.3. La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales n'entraînera pas la nullité des autres clauses.

13.TRADUCTION - LANGUE DU CONTRAT

Dans le cas où les présentes CGU seraient élaborées en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d'interprétation et/ou d'application des dispositions desdites Conditions. La langue applicable aux CGU est la langue française.

14.COMPETENCE - DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des obligations contractuelles figurant dans les CGU, qui ne pourra donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de LYON. Cette clause s'applique uniquement aux Utilisateurs Clients professionnels et ne s'applique pas aux Utilisateurs personnes physiques ayant notamment la qualité de consommateurs au sens de la loi et selon la définition de la loi HAMON.
L'Utilisateur agissant en qualité de personne physique ou consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français quel que soit la domiciliation de l'Utilisateur.

FORMULAIRE D'INFORMATION ET DE CONSENTEMENT

Le présent formulaire a pour objectif de vous informer de vos droits notamment au titre du nouveau Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Dans certains cas seulement, ce formulaire nous permettra également de recueillir votre consentement.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679, en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées à nos Clients et/ou Utilisateurs, sont nécessaires au traitement des prestations de Service et/ou commandes qu'ils nous demandent de réaliser dans le cadre des engagements commerciaux qui ont été conclus, et que la collecte de ces données a cette unique finalité, le traitement des commandes et des prestations de Service.
La finalité de ce traitement est donc principalement d'ordre comptable et commercial, en vue de l'exécution de ladite commande et du Service. Afin que vos données puissent être également et éventuellement utilisées dans le cadre d'opérations promotionnelles ou publicitaires, concernant par exemple de nouvelles options à notre Service, ou pour des enquêtes de satisfaction, votre consentement sera requis au bas du présent formulaire.
Ces données ne sont pas communiquées à des tiers au contrat ou à la commande, les seuls destinataires étant les membres du personnel de notre société, et les différents intervenants et prestataires contribuant à la réalisation du Service. Toute personne qui aura accès à ces données, sera, dans tous les cas, tenue par une obligation de confidentialité faisant spécifiquement référence au respect de la confidentialité des données personnelles auxquelles cette personne aura accès.
Ces données à fournir seront mentionnées comme obligatoires ou facultatives étant précisé que le défaut de réponse peut être un obstacle au traitement de tout ou partie de votre commande ou contrat ou de la réalisation du Service et de certaines de ses options.
Ces données sont conservées pendant le délai légal de conservation prévu pour chaque catégorie de données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition et de portabilité s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités qui vous seront communiquées par notre Responsable de traitement, le Service Clients, Monsieur Arthur BROUTIN, que vous pouvez contacter par courriel à l'adresse suivante : [email protected]. »
Le Responsable de traitement vous répondra sous un mois maximum et aura la possibilité de prolonger le délai de deux mois supplémentaire en fonction de la complexité et du nombre de demande à condition d'informer la personne concernée dans le mois qui suit sa demande de droit d'accès. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d'identité par exemple), le Responsable du traitement est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis.